ENGAGEMENT DE CAUTION

Je soussigné Monsieur, Madame :

Lien de parenté avec le locataire :

Demeurant à l’adresse :

Code Postal :

Ville :

Téléphone fixe :

Téléphone portable :

Téléphone travail :

Déclare me porter caution personnelle et solidaire, avec renonciation au bénéfice de discussion et de division, en garantie des sommes dues par :

Monsieur, Madame :

Au titre des loyers et/ou indemnités d’occupation, charges locatives mensuelles, réparations locatives, apurement définitif des comptes en principal, intérêts, frais de remise en état et de procédure lors du départ définitif du logement.

Suite au bail de location consenti à Monsieur, Madame :

À effet du (JJ/MM/AAAA) :

Sur le logement (et annexes) amplement désigné au contrat, sis

Le présent engagement est souscrit pour une durée de six ans, à compter de la date d’effet du contrat de location et cette garantie ne sera affectée, de quelque manière que ce soit, par aucun acte, omission et événement pouvant avoir pour effet de me délivrer partiellement ou en totalité de l’obligation présentement contractée.

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A l’issue de la durée de six ans, le présent engagement se reconduira tacitement pour une période identique, à moins que je n’avise le bailleur de mon intention de mettre fin à mon obligation, trois mois au moins avant le terme de cet engagement, par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception, adressée à :

SA des Chalets

29 boulevard Gabriel Koenigs

CS 23148

31027 Toulouse Cedex

Joindre obligatoirement au présent document:

Les 3 derniers bulletins de salaire

Le dernier avis d’imposition sur le revenu

La photocopie recto verso de la Carte Nationale d’Identité

Un justificatif de domicile de moins de 3 mois

Un rib

Avant de signer, le garant doit écrire de sa main le paragraphe ci-dessous :

« Bon pour caution solidaire et indivisible avec renonciation au bénéfice de discussion et de division, jusqu’à la date du 30/06/2029 pour le paiement du loyer et/ou des indemnités d’occupation et des charges, réparations locatives, impôts et taxes et tout autre frais éventuel de procédure dus en vertu du bail, dont le montant mensuel actuel est de :

Montant en euros en chiffres :

Montant en euros en lettres :

Et de sa révision annuelle selon la variation de la moyenne sur quatre trimestres de l’Indice National du coût de la construction publiée par l’INSEE, telle que définie dans le contrat de bail.

Je confirme avoir une parfaite connaissance de l’étendue de mon engagement.

Je reconnais, par ailleurs, avoir connaissance des termes de l’article 22-1 alinéa 1 de la loi du 6 juillet 1989, ci-dessous reproduit :

Art.22-1 – Lorsque le cautionnement d’obligations résultant d’un contrat de location conclu en application du présent titre ne comporte aucune indication de durée ou lorsque la durée du cautionnement est stipulée indéterminée, la caution peut le résilier unilatéralement. La résiliation prend effet au terme du contrat de location,

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Fait à :

Le (JJ/MM/AAAA) :

Signature :